Les présentes dispositions visent à régir les Conditions Générales de ventes d'ARTICLES sur le site www.florhyan.fr, ci-après désigné « le SITE », en ce qu'elles constituent l'ensemble des dispositions contractuelles s'appliquant aux relations entre :
  

  • FLORHYAN, société par actions simplifiées au capital social de vingt-sept euros (27€), dont le siège social est situé à LYON (69006), 51 Cours Franklin Roosevelt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 850 873 068, ci-après désignée « FLORHYAN », et

  • LE CLIENT, défini comme toute personne physique majeure, agissant dans un cadre non professionnel, ci-après désigné « le CLIENT », ci-après désignés "les PARTIES".


Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l'exclusion de tout autre document échangé entre les PARTIES, sauf accord exprès de FLORHYAN.

 

Le fait de passer commande sur le présent site internet emporte de plein droit acceptation des Conditions Générales de Vente de FLORHYAN, lesquelles sont accessibles en leur dernière version sur le site.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les étapes de la vente à distance d'ARTICLES, définis comme tout bien proposé à la vente sur le site internet de FLORHYAN, dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont spécifiés lors de la sélection d'articles au moment de leur consultation par les CLIENTS.

ARTICLE 2 – ARTICLES PROPOSÉS À LA VENTE 

Les ARTICLES sont présentés sur le SITE par le biais d'une fiche de renseignement comportant les informations suivantes :

·         Nom du produit,

·         Dimensions,

·         Coloris disponibles,

·         Matières,

·         Conseils d’utilisation,

·         Photos produit et photos portées,

·         Prix

FLORHYAN se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter de nouveaux ARTICLES, de supprimer certains ARTICLES proposés à la vente, d’ajouter ou supprimer les photos afférentes à ces ARTICLES, mais aussi d’en modifier la description.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix d’un ARTICLE est celui spécifié sur la page internet le concernant au moment où le CLIENT la consulte. Ce prix est exprimé en euros et s’entend TTC, en dehors des frais de livraison qui demeurent à la charge du CLIENT, sauf indication contraire. Le montant des frais de livraison est disponible lorsque le panier de la commande est validé, avant l’étape du paiement.

Le transfert de propriété des ARTICLES commandés s’effectue au moment du complet encaissement du prix par FLORHYAN.

La carte bancaire du CLIENT sera débitée au jour de l’expédition de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Dispositions générales

Toute commande d'ARTICLE passée par le CLIENT vaut complète acceptation des renseignements et du prix précisés sur le SITE.

Il est entendu que les commandes passées sur le SITE ne seront honorées que dans la limite des stocks disponibles.

 

Lorsqu'un produit commandé par le CLIENT viendrait à être en rupture de stock, FLORHYAN s'engage à l'en informer dans les plus brefs délais et par tout moyen. La commande sera alors automatiquement annulée.

FLORHYAN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande sur juste motif, tel que l'existence d'un litige l'opposant au CLIENT.


 

4.2 Passation de commande

La passation d'une commande requière l'accomplissement des actions suivants :

·         La connexion par le CLIENT à son compte personnel, ou la création par celui-ci d'un tel compte,

·         L’ajout par le CLIENT des ARTICLES qu'il souhaite commander dans son panier, qu'il peut modifier ou supprimer à tout moment préalablement à la validation finale du panier,

·         La vérification par le CLIENT de la conformité du panier avec ses attentes,

·         L’application par le CLIENT d'un code promotionnel, s'il en dispose, et du mode de livraison qu'il a choisi,

·         La validation par le CLIENT de son panier dûment vérifié,

·         Le renseignement par le CLIENT des coordonnées requises, qu'il peut modifier si besoin à l'issue d'une commande ultérieure,

·         L’acceptation par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente,

·         Le choix par le CLIENT de son mode de paiement, puis le renseignement de ses coordonnées bancaires,

L'accomplissement de la totalité de ces actions est nécessaire à la passation d'une commande, laquelle est acquise lorsque le CLIENT valide ses coordonnées bancaires. Dès lors, le CLIENT ne pourra pus modifier son panier, son seul recours sera l'annulation de la commande conformément à l'ARTICLE 4.4 ci-après, ou si le délai d'annulation a expiré, le retour de la commande, conformément à l'ARTICLE 6.

Dans les plus brefs délais suivant la passation de commande, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation précisant le numéro de commande, le détail des ARTICLES commandés, le montant total de la commande, les coordonnées du CLIENT et le moment où la carte bancaire renseignée sera débitée.

4.3 Archivage de la commande

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les commandes effectuées sur le SITE seront archivées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de passation de la commande. Seront archivés à ce titre tous les détails concernant les commandes effectuées par le CLIENT, à l'exception de ses coordonnées bancaires.

4.4 Annulation de la commande

Le CLIENT peut, à sa seule discrétion, annuler la commande qu'il a passé sur le SITE dans un délai de 1h à compter de la validation de la commande. Un fois ce délai expiré, le seul et unique recours du CLIENT sera le retour de sa commande conformément à l'ARTICLE 6 ci-après.

ARTICLE 5 – CONDITION DE LIVRAISON DES ARTICLES COMMANDES

5.1 Lieu de livraison

FLORHYAN livre ses ARTICLES sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, au choix du CLIENT, soit à son domicile, soit en bureau de poste.

 

Livraison à domicile : Le CLIENT peut choisir que la livraison soit effectuée au domicile qu'il a renseigné lors de la passation de la commande. Le colis sera alors remis dans la Boîte aux lettres afférente audit domicile dans la limite de sa capacité, ou en main propre au CLIENT ou un de ses voisins. A défaut, le colis sera mis à la disposition dans un bureau de poste, et le CLIENT disposera d'un délai de dix (10) jours pour le retirer. Une fois ce délai expiré, le colis sera retourné à FLORHYAN.

Livraison en bureau de poste : Le CLIENT peut choisir que la livraison soit effectuée dans un des dix mille (10 000) bureaux de poste qu'il aura choisi. Ce dernier sera informé de la disponibilité de son colis par un e-mail et/ou un SMS comportant un bon de retrait lui permettant de récupérer son colis dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception desdits e-mail et/ou SMS. Une fois ce délai expiré, le colis sera retourné à FLORHYAN.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison comprennent le traitement des commande dans un délai de principe de quarante-huit heures (48H), et les délais de transport habituellement pratiqués par La Poste.

Sauf information contraire transmise par FLORHYAN au CLIENT, les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés.

Dans le cas où FLORHYAN ne respecterait pas les délais de livraison de son propre fait, en dehors des cas de force majeure spécifiés à l'ARTICLE 10, le CLIENT enjoint FLORHYAN par lettre recommandée avec accusé de réception de lui livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans l'hypothèse où FLORHYAN ne s'exécute pas dans ce délai, et conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le CLIENT pourra procéder à la résolution de la vente selon les mêmes modalités.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des ARTICLES. Le montant de ces frais de livraison diffère selon le mode de livraison choisi par le CLIENT, qui en sera informé préalablement à la validation de sa commande.

ARTICLE 6 – MODALITES DE RETOUR DES ARTICLES COMMANDES

Il est préalablement rappelé à ce qui suit qu'il incombe au CLIENT de ménager la preuve du retour d'un ou plusieurs ARTICLE(S) de sa commande.

6.1 Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation de la commande qu'il aura passé sur le SITE. Ce droit de rétractation peut être exercé librement, à sa seule discrétion, et n'est subordonné à aucun juste motif.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le CLIENT prend physiquement possession de sa commande.

Dans le cas où il souhaiterait exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra notifier à FLORHYAN sa décision de manière écrite et non équivoque, par lettre ou e-mail.

Dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande, le CLIENT pourra demander le remboursement de sa commande par mail à l’adresse suivante hello@florhyan.fr

Le CLIENT disposera d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à FLORHYAN de sa décision de rétractation pour retourner sa commande.

La charge de la preuve concernant l'envoi de la commande faisant l'objet de la rétractation incombe au CLIENT.

6.2 Remboursement de la commande

En cas de rétractation de sa commande par le CLIENT, FLORHYAN s'engage à lui rembourser dans les plus brefs délais tous les paiements qu'il aura effectué en vue de cette commande en créditant la carte bancaire avec laquelle le CLIENT a procédé au paiement de sa commande. Ce remboursement comprend le prix des ARTICLES commandés, mais aussi les frais de livraison. Toutefois, le remboursement ne comprend pas les frais supplémentaires engagés par le CLIENT pour que les délais de livraison soient plus rapides que les délais standards proposés par FLORHYAN.

Le remboursement sera effectué par FLORHYAN dès l'accomplissement de l'accomplissement du plus récent des événements suivants : soit lorsqu'elle aura réceptionné la commande, soit lorsque le CLIENT aura apporté la preuve qu'il a procéder au renvoi de sa commande.

En tout état de cause, FLORHYAN s'engage auprès du CLIENT d'effectuer ce remboursement au plus tard quinze (15) jours après que ce dernier ait retourné sa commande.

6.3 La possibilité d'échanger un ou plusieurs ARTICLE(S)

 

Le CLIENT a la possibilité d'échanger un ARTICLE qui lui a été livré. Il doit, pour ce faire, notifier à FLORHYAN son désir de procéder à un échange dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande. Cette notification doit être effectuée par écrit, soit par lettre postale, soit par courrier électronique.

Dans le cas où le prix de l'ARTICLE de remplacement serait supérieur au prix de l'ARTICLE initialement commandé par CLIENT, ce dernier devra régler la différence.

Dans le cas où le prix de l'ARTICLE de remplacement serait inférieur au prix de l'ARTICLE initialement commandé par CLIENT, FLORHYAN lui remboursera la différence.

Les frais de livraison en cas d'échange seront à la charge de FLORHYAN.

Toutefois, si le CLIENT peut opter pour un mode de livraison plus rapide, les frais supplémentaires de livraison seront à sa charge.

6.4 État des produits retournés et échangés

 

Les ARTICLES retournés par le CLIENT doivent se trouver dans le même état que lorsqu'ils ont été expédiés par FLORHYAN. Ils doivent donc être neufs, non utilisés et dans le même emballage que celui dans lequel ils ont été expédiés.

L'état des produits retournés sera apprécié par FLORHYAN dès leur réception.

 

Tout ARTICLE retourné endommagé sera refusé par FLORHYAN qui devra motiver ce refus auprès du CLIENT. L'ARTICLE sera alors retourné au CLIENT à ses frais.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES
  

7.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

7.1.1 Garantie légale de conformité : Conformément à l'article L217-4 du Code de la consommation, FLORHYAN s'engage à livrer un bien conforme à la description qui en a été faite sur le SITE, et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

L'ARTICLE est conforme :

 

·         s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, s'il correspond à la description donnée par FLORHYAN et possède les qualités que FLORHYAN a présenté au CLIENT sous forme d'échantillon ou de modèle, et s'il présente les qualités qu'un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FLORHYAN, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

·         ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le CLIENT dispose de deux ans à compter de la délivrance de l'ARTICLE pour agir à l'encontre de FLORHYAN en défaut de conformité.

7.1.2 Garantie légale des vices cachés : Conformément à l'article 1641 du Code civil, FLORHYAN est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des ARTICLES qu'ils vend les rendant impropre à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne les auraient pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu.

Le CLIENT dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l'encontre de FLORHYAN pour vices cachés.

7.2 Procédure en cas de livraison d'un bien non conforme

Dans le cas où le CLIENT reçoit, suite à sa commande, un ARTICLE non conforme, il devra contacter le service client de FLORHYAN, soit par lettre postale, soit par courrier électronique, soit par téléphone, afin d'obtenir un bordereau de transport en vue de renvoyer l'ARTICLE non conforme. Le CLIENT devra ensuite retourner l'ARTICLE à l'adresse suivante : 51 Cours Franklin Roosevelt, 69006 LYON.

Le CLIENT pourra alors demander à FLORHYAN, la réparation, le remplacement, ou le remboursement de l'ARTICLE non conforme aux mêmes conditions que celles précisées à l'ARTICLE 6.2 des présentes.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments qui composent le SITE (marques, modèles, droits d'auteur, noms de domaine...) font l'objet d'un droit de propriété exclusif au profit de FLORHYAN. 

 

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, sans l'accord exprès de FLORHYAN, est interdite, à l'exclusion d'un usage personnel et privé, à l'exclusion de tout but commercial.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES


9.1 La fourniture par le CLIENT de ses données à caractère personnel

Le CLIENT souhaitant effectuer une commande sur le SITE doit nécessairement renseigner certaines de ses données personnelles, telles que ses nom, prénom, adresse, etc. Celles-ci ne seront à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

 

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le SITE ou au format papier, le CLIENT est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. Si le CLIENT ne fournit pas un champ de données obligatoire, FLORHYAN ne pourra accomplir ses prestations.
 

9.2 Le traitement des données à caractère personnel

 

FLORHYAN, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

La collecte de données à caractère personnel est effectuer par FLORHYAN en vue d'assurer l'exécution du contrat passé entre un CLIENT et

FLORHYAN, de traiter et d'exécuter une commande de biens ou pour ouvrir et gérer un compte FLORHYAN. Ces données sont aussi susceptibles d'être collectées dans l'intérêt légitime de FLORHYAN.

Les données à caractère personnel du CLIENT sont traitées par FLORHYAN pour :

·         La gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes,

·         La gestion des opérations de paiement et de crédit,

·         La gestion des opérations de livraisons,

·         La gestion de la relation client, du suivi des commandes du service après-vente, des retours produits et des remboursements,

·         La gestion de la satisfaction client par le recueil des avis clients,

·         La lutte contre la fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés après commande,

·         Les opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients,

·         L’envoi d’offres commerciales ciblées par email, par notifications mobiles, sur les réseaux sociaux, sur d’autres sites internet ou tout autre support.

Les données personnelles du CLIENT sont susceptibles d'être transmises à :

·         La Poste dans le cadre de la livraison d'une commande

·         Les établissements de financement et de crédits,

·         Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude

 

9.3 Les droits du CLIENT sur ses données personnelles

Conformément aux articles 14 à 22 du du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le CLIENT a la faculté d’exercer des droits :

·         d’accès,

·         de rectification,

·         d’opposition et d’effacement au traitement de ses données,

·         d’opposition au profilage,

·         de limitation du traitement,

·         de portabilité de ses données.


Enfin, lorsque FLORHYAN détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le CLIENT auprès de FLORHYAN :

 

  • Par voie postale en écrivant à l’adresse suivante : 51 Cours Franklin Roosevelt (69006) LYON, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client,

  • Par voie électronique en envoyant un courrier électronique à l'adresse mail suivante : hello@florhyan.fr

Le CLIENT doit accompagner sa demande d’un justificatif d’identité.

FLORHYAN adresse une réponse au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours suivant l'émission de sa demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé à quarante-cinq (45) jours.

Passé ce délai, si FLORHYAN ne répond pas, le CLIENT peut s'adresser à l'autorité de contrôle en France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

9.4 Sécurisation de la confidentialité des données personnelles

FLORHYAN prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.5 L'envoi de publicités par FLORHYAN

FLORHYAN utilise les coordonnées du CLIENTS pour vous adresser des publicités ciblées notamment par e-mail, courrier postal, sms, notification mobile, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers.

Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, FLORHYAN recueille préalablement le consentement exprès du CLIENT pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique.

Ainsi, lors de la création de son compte sur le SITE, il est expressément demandé au CLIENT son consentement pour recevoir des offres de FLORHYAN par voie électronique ou postale.

FLORHYAN n'adressera pas au CLIENT de sollicitations personnalisées s'il n’y a pas consenti.

Cependant, FLORHYAN est susceptible de démarcher le CLIENT s'il a déjà créé son compte personnel pour des ARTICLES analogues, sans que le CLIENT ait donné son consentement préalable ;

Dans tous les cas, le CLIENT a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitions en :

·         cochant « non » aux cases liées à la prospection lors de la création du compte personnel,

·         cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail ou en se rendant sur son compte personnel,

·         envoyant un stop SMS au numéro indiqué par SMS,

·         contactant le service client.

9.6 Utilisation des cookies

FLORHYAN émet des Cookies sur le SITE afin :

 ·         d'établir des statistiques en recourant à des cookies de mesure d’audience,

·       ·         d'adapter la présentation du SITE selon le terminal utilisé,

·         ·         d’adapter la présentation du SITE selon les affinités de chaque utilisateur ;

·         ·         de mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli par le CLIENT sur le SITE (inscription / accès au compte, contenu d'un panier pré rempli, ...) ;

 

·         ·         de permettre au CLIENT d'accéder à des espaces réservés et personnels du SITE, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;

·         ·         de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé au CLIENT de se connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps ;

·         ·         partager des informations avec des annonceurs sur d’autres sites internet pour proposer au CLIENT des annonces publicitaires pertinentes et en adéquation avec les centres d’intérêts du CLIENT ;

·         ·         partager des informations sur les réseaux sociaux.

Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, FLORHYAN recueille le consentement préalable du CLIENT au dépôt des cookies par FLORHYAN.

Le CLIENT peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies par le biais :

·    ·         du paramétrage de son logiciel de navigation

·         du paramétrage du système d’exploitation de son smartphone

·         du site internet

9.7 Le délégué à la protection des données

FLORHYAN a nommé un délégué à la protection des données qui a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.

Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions.

Il assure des réponses au CLIENT souhaitant exercer ses droits concernant les données personnelles collectées par FLORHYAN.

Le délégué à la protection des données est joignables à l’adresse suivante : FLORHYAN service de protection des données 51 cours Franklin Roosevelt 69006 Lyon, FRANCE.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l'exécution des prestations de FLORHYAN est suspendue pour tout ou partie, sans indemnité pour le CLIENT.

S'entend d'un cas de force majeure, tout événement imprévisible, insurmontable, et extérieur, conformément à la définition retenue de manière constante par la jurisprudence des tribunaux français.

FLORHYAN s'efforce d'informer le CLIENT dès sa connaissance d'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution normale de la commande.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

FLORHYAN s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les ARTICLES proposés à la vente sur le SITE.

Cependant, la responsabilité de FLORHYAN ne pourra être retenue pour une possible différence de couleur ou une mauvaise perception de l'ARTICLE commandé par le CLIENT entre la photographie de l'ARTICLE commandé sur le SITE et l'ARTICLE en réalité.

De plus, FLORHYAN ne sera pas considéré comme étant responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'ARTICLE 10, ou bien pour des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons être tenus pour responsables d'une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.

ARTICLE 13 – VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

13.1 Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables en leur dernière version en vigueur sur le SITE. FLORHYAN se réserve le droit de les modifier à tout moment, auquel cas la version modifiée des Conditions Générales de Vente régira l'ensemble des commandes passées à compter de leur publication sur le SITE.
 

13.2 Validité des présentes dispositions

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente viendrait à être déclarée nulle, cette nullité n’entacherait pas la validité des autres dispositions qui demeureront applicables. La disposition alors déclarée nulle sera remplacée ultérieurement par une disposition valide de portée semblable.
 

13.3 Non-renonciation au bénéfice des présentes dispositions

Le fait que FLORHYAN n'exige pas l'application d'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait s'interpréter comme une renonciation à invoquer ultérieurement ladite disposition, de même que les autres dispositions des présentes.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

La validité, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où un différend concernant la validité, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente viendrait à naître entre les Parties, celles-ci privilégieront un mode de règlement amiable de leur différend.

Conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, qui s'efforcera de rapprocher les PARTIES afin de parvenir à une solution qui réglera leur différend.

Si ce mode de règlement amiable venait à ne pas aboutir, chacune des PARTIES pourra choisir de soumettre leur différend à la juridiction matériellement et territorialement compétente.